CADRE GENERAL ET LOI BORLOO
- Choisit des la phase de conception un Coordinateur SPS
- Etablit une liste prévisionnelle des interventions ultérieures sur l’ouvrage au DIUO et prévoit qu’au moins une salle d’eau soit accessible
- Définit le programme (cahier des charges de la conception de l’Ouvrage)
- Rédige les modalités pratiques de coopération entre les différents intervenants dans l’acte de construire AU 01/01/2010
- Etablit une liste prévisionnelle des interventions ultérieures sur l’ouvrage au DIUO qui prévoit qu’au moins une salle d’eau soit accessible et dans laquelle à été prévu pour l’aménagement ultérieur d’une douche accessible sans toucher au gros œuvre.
L’article R.4532-97 du Code du Travail dispose : « le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage est remis au maître d’ouvrage par le coordinateur en fonction lors de la réception de l’ouvrage. Cette transmission fait l’objet d’un procès-verbal joint au dossier. Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l’ouvrage. Dans le cas d’une copropriété, un exemplaire au dossier est également remis au syndic de l’immeuble ».
