La loi

"Loi Borloo"
Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 

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Circulaire interministérielle
N°2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007

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France Info, la chronique de Karine Duchochois

"Nouvelles règles pour la construction d’une maison neuve."

Rolland veut faire construire une maison.

Roland a entendu que, depuis le 1er janvier 2010, il est obligé d’installer dans sa maison neuve au moins une salle de bain accessible aux handicapés. Son constructeur lui dit que ce n’est pas nécessaire, mais Roland craint de ne pas être dans la légalité et de ne pas pouvoir revendre, plus tard, sa maison. Il nous demande donc ce qu’il en est.

Maître Sylvain PONTIER, avocat au barreau de Marseille, lui a répondu.

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